Le numéro écrou : notion, utilité et obtention
Le numéro écrou est l’identifiant attribué à toute personne incarcérée, quel que soit son statut en détention.
Il est nécessaire à toute démarche en détention ; il est essentiel également pour la famille et les proches d’une personne détenue afin de lui rendre visite, communiquer avec lui, ou encore lui transmettre des effets personnels.
Ce numéro peut être obtenu en contactant directement le lieu de détention (BGD pour Seysses).
Visiter une personne détenue : la demande de permis de visite
Un formulaire CERFA est à votre disposition sur le site du service public.
Il convient d’y joindre les pièces suivantes : copie de la pièce d’identité ; 2 photos d’identité identiques ; un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture EDF, téléphone fixe, quittance de loyer, … ; une enveloppe timbrée libellée à votre adresse (elle servira à vous renvoyer le permis) ; éventuellement copie du livret de famille si tel lien existe.
Une demande de permis doit être effectuée pour chaque visiteur, y compris mineur.
Dans ce dernier cas, les pièces à joindre sont les suivantes : copie de sa pièce d’identité ; copie du livret de famille ; 2 photos d’identité tête nue, identiques, récentes ; copie de la pièce d’identité de la personne titulaire de l’autorité parentale.
A noter : si mineur de 16 ans, il doit être accompagné par un majeur détenteur d’un permis de visite, et d’une autorisation de la part du titulaire de l’autorité parentale s’il n’est pas celui qui l’accompagne ; si 16 ans ou plus, le mineur peut rendre visite à un parent sans être accompagné, pourvu qu’il détienne une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
Selon l’état de la procédure, la demande devra être adressée à différents services.
La personne détenue est prévenue :
A noter : une personne conserve le statut de prévenu jusqu’au 10ème jour suivant son jugement. Si elle interjette appel de son jugement, elle conserve ce statut jusqu’à la décision définitive en appel.
- Dans le cadre d’une instruction (mandat de dépôt instruction) : auprès du greffe de l’instruction ;
- Hors cadre d’une instruction (ex : comparution immédiate ; comparution à délai différé) : auprès du procureur de la République en 1ère instance (dépôt l’accueil du tribunal SAUJ) et du procureur général si un appel est en cours et demande postérieure au 10ème jour.
La personne est condamnée définitivement : auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire au sein duquel la personne est détenue.
Durée prévisible de traitement : 3 semaines environ.
Les parloirs sont surveillés et les conversations tenues peuvent être enregistrées si une enquête est en cours.
Communiquer à distance avec une personne détenue : le téléphone (cabine) et le courrier
Il est possible d’adresser un courrier à un détenu.
Le destinataire doit être renseigné de la manière suivante :
Monsieur/ Madame [XXX] – N° Ecrou [YYYY]
Nom de l’établissement pénitentiaire
Adresse
A noter : les courriers sont systématiquement ouverts et peuvent être lus par le personnel pénitentiaire. Si une information judiciaire est en cours, ils peuvent être transmis au juge d’instruction et versés au dossier.
Concernant le téléphone « la cabine » : il convient d’envoyer à la maison d’arrêt une facture de téléphone portable à votre nom et récente.
Le cabinet vous rappelle que ces conversations sont écoutées et parfois enregistrées.
Aider financièrement une personne détenue : l’émission de virement / « mandat »
Vous pouvez vous rapprocher de votre avocat pour obtenir le RIB de l’établissement au sein duquel votre proche est détenu. En l’absence, vous pouvez contacter directement l’accueil de ce dernier.
Il est absolument nécessaire d’indiquer l’identité et le numéro écrou de la personne destinataire de votre virement.
A noter : il n’est pas nécessaire d’avoir de permis de visite pour envoyer de l’argent à un détenu.
Aider matériellement une personne détenue : dépôt de linge
Durant les 15 premiers jours du placement sous écrou, le dépôt de linge est libre, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de permis de visite. Postérieurement à cette date, il est nécessaire d’être détenteur d’un tel document.
En tout état de cause, les sacs de linge doivent respecter un format : sac type cabas en plastique 50 x 40 x 20 cm (ex : housse transparente pour le linge de maison) – pas de valise, sac à dos ni sac de voyage. Il doit être inscrit sur le sac les prénom, nom et numéro écrou.
Il doit être accompagné d’un inventaire rempli par vos soins que vous pouvez obtenir par votre avocat ou l’établissement pénitentiaire. Aucun autre courrier ne peut accompagner le colis.
Certains vêtements sont interdits en détention : comportant une capuche ou alors de certains coloris (bleu marine, kaki, imitation camouflage, cuir) ; gants ou écharpes ; cravates ; vestes ou blousons doublés. Les cordons doivent être retirés.